Formalités juridiques
Toutes vos formalités, gérées de bout en bout.
Modification des statuts, assemblées générales, transfert de siège, dissolution : nous prenons en charge la préparation, le dépôt et le suivi.
Modification des statuts
Gérance, capital, objet social, forme juridique.
Nous prenons en charge toute modification statutaire : changement de gérance, augmentation ou réduction de capital, modification de l'objet social, transformation de forme juridique.
Ce qui est inclus
- Rédaction du procès-verbal de décision
- Statuts mis à jour
- Dépôt au CRI et enregistrement fiscal
- Modification RC et mise à jour ICE
- Publication au journal d'annonces légales
Assemblées générales
AG ordinaires, extraordinaires, PV et dépôt légal.
Nous préparons la convocation, l'ordre du jour, les rapports et les procès-verbaux de vos assemblées générales, puis assurons le dépôt légal si nécessaire.
Ce qui est inclus
- Convocations conformes aux statuts
- Ordre du jour et documents préparatoires
- Rédaction des procès-verbaux
- Feuille de présence et pouvoirs
- Dépôt au greffe si obligatoire
- • L'AG d'approbation des comptes doit être tenue dans les 6 mois de la clôture.
Transfert de siège social
Changement d'adresse en règle.
Nous gérons l'intégralité des démarches liées au changement d'adresse de votre société, dans la même ville ou en dehors, avec mise à jour de tous les organismes.
Ce qui est inclus
- PV de décision de transfert
- Statuts mis à jour
- Radiation et nouvelle immatriculation si changement de tribunal
- Mise à jour DGI, CNSS, patente
- Publication légale
Dissolution & liquidation
Cessation d'activité propre, sans oublis administratifs.
Nous vous accompagnons dans la dissolution amiable, la nomination du liquidateur, l'établissement du bilan de liquidation et la radiation définitive de votre société.
Ce qui est inclus
- PV de dissolution et nomination du liquidateur
- Publication au journal d'annonces légales
- Bilan de liquidation et clôture des comptes
- Radiation RC, DGI, CNSS
- Attestation de radiation
- • Prévoyez la clôture des comptes bancaires et le règlement des dettes avant la radiation.